Comment résilier mon contrat de location avant la fin du bail ?

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Comment résilier mon contrat de location avant la fin du bail ?

Vous avez trouvé l’appartement de vos rêves et voulez y emménager tout de suite. Hélas, votre fin de bail est seulement dans plusieurs mois et vous avez raté l’échéance pour le résilier. Comment résilier son bail avant la fin de son préavis légal ? Le code des obligations prévoit fort heureusement la possibilité de résiliation anticipée d’un logement. Pour cela, il vous suffit de trouver un nouveau locataire solvable que le bailleur ne peut raisonnablement refuser et qui est d’accord de reprendre le bail aux mêmes conditions.

Un locataire est jugé solvable s’il n’a pas de poursuites en cours et que le loyer ne dépasse pas 30% de son revenu mensuel brut. Si le bailleur décide de modifier le bail ou s’il refuse un locataire objectivement convenable, vous êtes libéré du bail pour la date à laquelle le nouveau locataire aura repris le bail.

Comment procéder ?

1. Rédigez une lettre recommandée de résiliation anticipée signée par tous les locataires que la régie ou le bailleur reçoit avec un mois de préavis au minimum pour le 15 ou la fin du mois. C’est la date de réception du courrier qui est déterminante et non pas le cachet de la poste. Si le délai est extrêmement court, vous pouvez aussi délivrer la dite lettre en main propre et demander un accusé de réception.

 

2. Proposez un nouveau locataire solvable et convenable au bailleur. Le bailleur dispose de 30 jours pour vérifier les dossiers envoyés.

 

3. Faites-vous confirmer par écrit la date de résiliation par le bailleur.

Trouver un nouveau locataire

La pénurie de logements en Suisse facilite grandement la recherche d’un nouveau locataire. Parlez de votre appartement à louer à vos amis, à vos voisins et sur votre lieu de travail. Publiez-le sur Facebook ou encore inscrivez-le sur des portails d’immobilier gratuits ou payants. Contactez aussi votre régie et discutez avec eux pour la publication d’une annonce sur leur site.

Vérifiez avec les personnes intéressées que les dossiers candidats sont complets avec copie de la pièce d’identité, les trois dernières fiches de salaire, un extrait du registre des poursuites, le formulaire de candidature dûment rempli et si possible un engagement écrit à reprendre le bail aux mêmes conditions. Bien que vous ne soyez tenu de proposer qu’un seul locataire solvable et convenable, il est judicieux de faire suivre au moins trois dossiers au bailleur. Il peut arriver qu’un candidat se désiste au dernier moment ou ne répond pas suffisamment aux critères précités.

Dans l’intervalle, si vous êtes à la recherche d’un nouveau logement, sachez que vous pouvez obtenir une Attestation SwissCaution qui vous permet d’apporter la preuve immédiate à votre bailleur que vous avez reçu un accord formel en vue de l’obtention de votre future garantie de loyer auprès de SwissCaution (en savoir plus). Par contre, si vous avez déjà trouvé votre logement, vous pouvez déjà demander une nouvelle garantie de loyer SwissCaution afin de conserver votre argent pour l’essentiel (en savoir plus).

IL EST JUDICIEUX DE FAIRE SUIVRE AU MOINS TROIS DOSSIERS AU BAILLEUR. IL PEUT ARRIVER QU’UN CANDIDAT SE DÉSISTE AU DERNIER MOMENT.

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