Rappels importants pour un état des lieux d’entrée réussi

Rappels importants pour un état des lieux d’entrée réussi

Rappels importants pour un état des lieux d’entrée réussi

L’état des lieux d’entrée représente l’ultime étape avant l’obtention de votre nouvel appartement. Il s’agit d’un passage à ne pas négliger si l’on souhaite emménager dans les meilleures conditions et éviter toute mauvaise surprise. Retrouvez ci-dessous une liste non exhaustive de points qui méritent d’être pris en considération.

 

 

• Idéalement, l’état des lieux devrait se dérouler de jour, dans un appartement vidé au préalable. Vous vous trouverez ainsi dans les meilleures conditions possibles pour détecter d’éventuelles anomalies.

 

• Veillez à ce que tous les défauts soient bien répertoriés. N’ayez pas peur de faire remarquer les moindres détails. Il vaut toujours mieux être trop vigilant que pas assez, afin de ne pas se retrouver accusé des dégâts d’autrui.

 

• Pour une plus grande sûreté, vous pouvez également prendre des photos de tous les dommages, que vous enverrez par email au propriétaire. Vous posséderez de cette façon une preuve visuelle et datée de vos observations.

 

• N’hésitez pas à tester par vous-même toutes les installations : eau chaude, plaques, chasse d’eau, hotte de ventilation, etc.

Idéalement, l’état des lieux devrait se dérouler de jour, dans un appartement vidé au préalable. Vous vous trouverez ainsi dans les meilleures conditions possibles pour détecter d’éventuelles anomalies.

• N’oubliez pas que l’état des lieux doit être signé en deux exemplaires, par le bailleur et le locataire. Chacun disposera d’une copie du document.

 

• En cas d’empêchement le jour de l’état des lieux, il est autorisé de vous faire remplacer par une tierce personne. Pour cela, vous devrez toutefois fournir une procuration écrite à cette personne.

 

• Pour terminer, si vous constatez des défauts dans votre logement après la date de l’état des lieux, hâtez-vous de les signaler au propriétaire, par courrier recommandé.

 

 

Nous espérons que cette liste vous aidera à finaliser vos ultimes démarches de manière sereine, afin de profiter au mieux de votre nouveau chez-soi.

2 Commentaires
  • Nastasi Cynthia

    2 août 2017 à 1 h 00 min Répondre

    Juste une question si l’état des lieux n’a pas été fait et que lors de notre sortie le propriétaire reclame certains détails qui représente une somme exagérée sur des détails que je reconnais de vive voix mais sans signer quoi que ce soit.
    Est-il légal de refuser car aucun état des lieux n’a pas eu lieu lors de notre entrée?
    Et que j’ai proposé de mastiquer moi-même les trous en l’occurrence et le joint de la douche grisonnante en reconnaissant et réparer mon oubli? Merci pr votre réponse

    • SwissCaution

      2 août 2017 à 11 h 26 min

      Bonjour Cynthia,
      Merci pour votre commentaire. Voici une réponse qui nous l’espérons saura vous être utile:
      Selon l’art. 267a du Code des Obligations, lors de la restitution, le bailleur doit vérifier l’état de la chose et aviser immédiatement le locataire des défauts. Si le bailleur néglige de le faire, le locataire est déchargé de toute responsabilité, à moins qu’il ne s’agisse de défauts qui ne pouvaient pas être découverts à l’aide des vérifications usuelles.
      En ce qui concerne le fait qu’il n’y a pas d’état des lieux d’entrée, il incombe au bailleur de prouver lors du départ de l’appartement que celui-ci était en bon état à l’entrée et que le défaut n’existait pas à l’arrivée du locataire.
      Pour plus de précision, nous vous conseillons de poser la question à l’ASLOCA si vous êtes membre, de poser la question à votre éventuelle protection juridique ou éventuellement d’aller demander à une permanence juridique.
      Avec nos meilleures salutations.

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